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Qu’est-ce que demande la nouvelle loi sur le cinéma ?

Loi sur le cinéma Art. 24a
1 Les entreprises qui proposent en Suisse des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent, en vue de la promotion d’une offre diversifiée, garantir qu’au moins 30 % des films proposés sont des films européens et que ces films sont désignés comme tels et faciles à trouver.

Loi sur le cinéma Art. 24b
1 Les entreprises qui, en Suisse, proposent des films dans leur programmation ou par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent affecter annuellement 4 % au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou payer une taxe de remplacement correspondante.

*Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

De quoi s’agit-il ?

L’obligation d’investir au moins 4% du chiffre d’affaires brut est une pure contrainte. Les fournisseurs de streaming suisses et étrangers ne peuvent pas s’y soustraire. En cas de non-respect, une taxe doit être versée à l’Office fédéral de la culture (OFC). La nouvelle loi entraîne une augmentation d’environ 20 à 30 millions de francs pour le lobby du cinéma suisse. Jusqu’à aujourd’hui, les chaînes privées suisses pouvaient comptabiliser intégralement les spots publicitaires pour le cinéma suisse comme investissement. A l’avenir, cela ne sera possible que de manière limitée. Il faut désormais injecter de l’argent dans le lobby du cinéma suisse, déjà généreusement subventionné. Conséquences : les productions des chaînes privées sont discriminées. Les productions propres ne sont pas soutenues, car elles ne constituent pas une création cinématographique indépendante. Ce qui semble compter est donc simplement de savoir qui réalise les films, et non leur qualité et leur attrait. Les productions connues et attirant le public, comme « Sing mein Song » ou « Höhle der Löwen », ne méritent pas d’être soutenues par l’OFC. Pourtant, elles créent des emplois qualifiés en Suisse dans une mesure considérable. Il est aussi certain que les prix des abonnements vont augmenter, car les services de streaming répercuteront les coûts plus élevés sur leurs clients – donc sur nous ! La question est également de savoir comment les chaînes privées suisses, avec une marge bénéficiaire d’environ 5%, vont gérer une taxe annuelle brute de 4% sur le chiffre d’affaires. Il est évident qu’ils devront soit augmenter leurs prix, soit abandonner leur activité. Le cinéma suisse est déjà soutenu aujourd’hui par l’aide publique au cinéma (argent des impôts) et par la SSR (Serafe). Avec la nouvelle loi sur le cinéma, on nous demande à nous, consommateurs de services de streaming comme Netflix ou Disney+, de passer une troisième fois à la caisse. Avec la nouvelle loi sur le cinéma, nous devrions payer, via notre abonnement plus cher, l’obligation d’investissement ou la taxe de remplacement de notre fournisseur de streaming ou de notre câblo-opérateur. Alors que l’argent des impôts et la Serafe sont supportés par tous les citoyens suisses, la nouvelle subvention en faveur des cinéastes suisses ne serait indirectement supportée que par les clients des chaînes privées et des services de streaming.

Jusqu’à présent, seuls la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal connaissent en Europe une obligation d’investissement comparable pour les services de streaming. La majorité des pays européens (Suède, Norvège, Finlande, Islande, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Bulgarie, Chypre, Malte) ne connaissent aujourd’hui ni obligation d’investissement ni taxe pour les services de streaming.

Concrètement, en 2019, année précédent le corona, la création cinématographique suisse a été généreusement subventionnée à hauteur de 116,5 millions de francs : 84 millions de francs provenant de l’argent des contribuables ; 50 millions de francs de la SSR ainsi que des fonds provenant de fondations privées et de particuliers. En règle générale, un ou deux films suisses parviennent chaque année à attirer plus de 100 000 spectateurs dans les salles. Plus de 90% des films n’intéressent qu’un public de niche. En 2019, chaque film suisse a attiré en moyenne 2’600 personnes au cinéma. Cela signifie que chaque entrée au cinéma a été soutenue à hauteur de 100 francs. Au vu de ces chiffres, croire que plus d’argent apporte plus de qualité ou plus de public est illusoire. Les critères de l’aide publique sont hautement discutables. Les productions de haute qualité des chaînes privées ne reçoivent par exemple aucune aide. Les projets de films qui sont ensuite nominés pour un Oscar (par exemple Ala Kachuu) n’ont pas été soutenus par l’OFC. Le fait que des entreprises privées soient désormais obligées d’investir (sans perspective de succès) dans des films suisses n’attirera pas plus de spectateurs dans les salles de cinéma ou devant le petit écran. Des services de streaming comme Netflix ou Disney+ collaborent déjà avec des cinéastes suisses et investissent des millions dans des productions suisses par le biais de licences ou de coproductions comme Early Birds ou Neumatt, qui ont été projetés en Suisse et ont également acquis une renommée mondiale. D’autres projets sont dans le pipeline. Il existe des films suisses de qualité et attrayants. Les entreprises privées sont toujours prêtes à verser de l’argent pour de tels projets. Il n’y a pas besoin de millions de francs supplémentaires que nous, consommateurs, devrons finalement payer via des tarifs d’abonnement plus élevés pour accéder à Netflix et autres.

Le quota de films européens de 30% est une mise sous tutelle par l’Etat. Particulièrement absurde : aucune exigence de qualité ou de demande ne s’applique. Le critère de l’origine européenne suffit. Le lobby du cinéma et l’OFC dictent désormais ce que nous pouvons voir via nos abonnements privés. La demande actuelle de films diffusés en streaming en provenance de Suisse et d’Europe s’élève à près de 12%. La nouvelle loi sur le cinéma vise à fixer un quota de 30% de films européens. En moyenne, toutes les plateformes VoD (vidéo à la demande) diffusent déjà plus de 30% de films européens. La disponibilité des films européens pour les consommateurs suisses est garantie. Il n’y a aucune raison d’empiéter sur la liberté d’offre des services de streaming. Le quota ne privilégie que les films européens et conduit à un appauvrissement de la diversité de l’offre. La liberté de consommation est restreinte. Les offres de films populaires du monde entier avec une culture cinématographique émergente (Afrique, Asie, Amérique, etc.) sont désavantagées à cause du quota de films européen. Elles obtiennent moins de place dans les catalogues de films en raison de ce quota. Les gens veulent voir des films du monde entier et décident eux-mêmes des films et des séries qu’ils consomment. Pour les cinéphiles suisses, il existe déjà une offre financée par la redevance : Play Suisse. Ce service de streaming de la SSR diffuse exclusivement des films et des séries suisses. D’autres fournisseurs de VoD doivent pouvoir adapter librement leurs catalogues en fonction des intérêts de leurs clients (par ex. des séries sud-coréennes, des films sud-américains ou des films indiens de Bollywood).

Fin 2021, le Conseil national a débattu d’une soi-disant « Lex Spotify ». Un conseiller national PS a demandé au Conseil fédéral d’appliquer à Spotify les mêmes règles que celles adoptées dans la nouvelle loi sur le cinéma : 30 % de chansons suisses dans les playlists Spotify. La Lex Ikea, qui oblige le magasin de meubles suédois à investir dans des menuiseries locales, sera-t-elle adoptée demain ? Les grands libraires devront-ils désormais soutenir les écrivains locaux ? Et le Thaïlandais du coin doit-il désormais proposer 30% de menus suisses ? Avec cette loi ratée sur le cinéma, on se moque de nous, les consommateurs et les fournisseurs privés. Les entreprises privées ayant un modèle commercial performant sont contraintes de subventionner chaque année un secteur particulier avec leur chiffre d’affaires brut. C’est une atteinte flagrante à la liberté économique. La nouvelle loi sur le cinéma est un péché politique qui rompt avec les principes libéraux et doit être rejetée.

Tu savais ? Le cinéma suisse en 2019 (année sans corona)

  • Durant l’année 2019, la Suisse a enregistré 12,5 millions d’entrées en salle (voir OFS).
  • Dont 6,7% pour des films suisses → 837’500 entrées en salle pour des films suisses (voir OFS).
  • Selon l’OFC, 150 demandes d’aide au cinéma ont été approuvées dans la même période (voir OFC).
  • Parmi les 30 films qui ont eu le plus de succès, les chiffres sont les suivants (cf. Pro Cinema) :
    • 2 ont dépassé les 100’000 spectateurs (Zwingli 249’000 / Manser 154’000) ;
    • 13 environ 10’000 à 72’000 spectateurs ;
    • 12 environ 4000 à 9’400 spectateurs ;
    • les autres films suisses ont réalisé des chiffres d’audience inférieurs.
  • Au total, 316 films d’origine suisse ont été projetés (voir OFS).
  • Les films suisses ne sont guère demandés sur les plateformes VoD : ils composent environ 2,5% des films demandés à l’achat ou à la location et 0% des films sur les services de streaming sont d’origine suisse (voir OFS).

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